cvAtI3

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Politique de confidentialité

Conditions générales du service d’intermédiation et modalités de mise en relation avec les praticiens : 
Le service édité et publié par Gurmad Cafimaad permet à ses utilisateurs (patients) d’être mis en relation avec un professionnel de santé (médecin ou autres praticiens) en fonction de leur spécialité.
L’algorithme de recherche est déclenché lorsque le patient clique sur « Obtenir un médecin » et effectue une recherche aléatoire parmi les praticiens localisés à proximité du patient parmi les praticiens disponibles à l’instant de la demande. Gurmad Cafimaad contacte de manière automatisée les praticiens et les notifie d’une demande de consultation médicale. Le praticien se manifestant en premier est affecté à la consultation, l’algorithme ne permettant pas de favoriser un praticien plutôt qu’un autre.
Relations contractuelles :
Le référencement des praticiens sur la plateforme de Gurmad Cafimaad n’est influencé par aucun lien de nature capitalistique, ce dernier étant inexistant entre la société et les professionnels de santé inscrits sur sa plateforme. Par ailleurs, le fait que les praticiens adhèrent à la plateforme pour proposer leurs Services de Praticiens en contrepartie de la rémunération de leurs services ne saurait être interprété comme étant de nature à établir un lien capitalistique entre Gurmad Cafimaad et les praticiens. En revanche, le patient est informé que l’inscription aux services Gurmad Cafimaad par le praticien est subordonnée au reversement d’une rémunération libérale.
En cas de résiliation de la Convention qui lie Gurmad Cafimaad au praticien, le praticien cesse de proposer ses services et ne peut plus être référencé sur la plateforme.
Informations sur le service de Gurmad Cafimaad :
Gurmad Cafimaad fournit un service mobile et desktop de mise en relation de praticiens et de patients, et recherche un médecin disponible immédiatement à la demande des utilisateurs.
L’utilisateur peut sélectionner dans les critères de recherche le type de spécialité que concerne sa demande et est ainsi mis en relation avec des médecins généralistes ou des professionnels de santé spécialisés.
Le service Gurmad Cafimaad est payant, le tarif de la consultation étant affiché avant chaque demande de mise en relation.
Les médecins qui proposent leurs services via Gurmad Cafimaad sont libres de décliner toute demande de consultation leur parvenant via la plateforme. 

1. APPLICABILITÉ, PORTÉE, ETC.
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent au contrat conclu entre OssobTech SARL, propriétaire du service Gurmad Cafimaad, dont le siège social est situé́ à SALAAM TOWER, 5et B525 et vous. Lorsque vous vous enregistrez en tant que titulaire du compte pour l'accès à l'application ou la plateforme web gurmadcafimaad.com, les références à « nous », et « notre » dans ces conditions générales d’utilisation sont des références à Gurmad Cafimaad.
1.2 L'App GurmadPatient permet à des particuliers de prendre des rendez-vous avec des professionnels de santé́, dont des médecins, pour des soins médicaux. Vous pouvez soumettre une description écrite de vos symptômes, sur votre compte personnel, avant la consultation. Lorsque la consultation commence, vous pouvez décrire votre état et vos problèmes au Prestataire de soins, qui effectuera alors un examen visuel, si possible posera un diagnostic, et suggérera un traitement.
1.3 Gurmad Cafimaad est uniquement un prestataire de service intermédiaire entre vous et le Prestataire de soins, et ne doit pas être considéré́ comme un prestataire de soins lui-même. Le contrat conclu entre nous est un simple contrat de service, pour une prise de rendez-vous en vue de la réalisation d’une consultation. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de la qualité des examens médicaux, ou des conseils fournis dans le cadre de la consultation.
1.4 En créant votre compte sur l'application ou la plateforme web, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.
1.5 Vous devez vous assurer que toutes les informations transmises sur l’application sont correctes, pertinentes, et à jour. Toute modification d’une information doit être signalée sans délai, en envoyant un email à cette adresse : info@gurmadcafimaad.com
2. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES COMPTES ET L'APPLICATION
2.1 Pour créer un compte et s’enregistrer sur l'App ou la plateforme web, vous devez fournir votre numéro de téléphone et des informations personnelles basiques. Vous devez être âgé d’au moins seize ans (16) pour vous enregistrer sur notre application.
2.2 Vous êtes responsable de toutes les actions relatives à l'utilisation de votre compte, et vous devez veiller à ce que le compte soit utilisé́ conformément aux conditions générales d’utilisation. Le compte ne peut être utilisé que par vous, en tant que membre enregistré. Il ne peut pas être utilisé par, ni transféré à une autre personne. La seule exception à cette règle sont les représentants légaux qui peuvent utiliser leur propre compte pour un enfant, à condition que l'enfant ait moins de 16 ans. Si vous avez connaissance ou soupçonnez qu’une personne tierce a pu avoir accès à des informations de votre compte, telles qu’un mot de passe ou un identifiant, vous devez dans les meilleurs délais en informer Gurmad Cafimaad en envoyant un e-mail à info@gurmadcafimaad.com
2.3 En ouvrant un compte dans l'application ou la plateforme web, vous acceptez et confirmez que les informations données peuvent être utilisées par Gurmad Cafimaad pour envoyer des offres et des informations par e-mail et notifications push.
2.4 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations dans l'application, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu de l'application est exact, complet ou à jour. Le contenu publié ou fourni dans l'application ne doit pas être considéré comme une information à laquelle chacun peut se fier au regard de sa situation personnelle. Il est donné à titre d’information générale et n’est pas destiné à remplacer une évaluation, un diagnostic ou le traitement d'une maladie ou d'une maladie par un professionnel de santé.
2.5 Le service étant fourni sous forme de consultations, tous les symptômes et maladies ne peuvent être pris en charge dans le cadre d’une consultation via l’App ou la plateforme web. 
3. PRIX ET PAIEMENT
Tarif des consultations pratiqué par le prestataire de soins
3.1 Le cout des services fournis par le Prestataire de soins via la plateforme – consultation ou consultation à domicile - dépend du type de soins fournis. Le coût de la consultation avec un Prestataire de soins, et les autres coûts potentiels, sont décrits dans le processus de la réservation dans l'App et du site internet. Le prix à payer par l’utilisateur pour une consultation sera confirmé́ lors de la prise de rendez-vous auprès du Prestataire de soins.
3.2 Le paiement de la consultation sera effectué́ après la consultation. Vous ne pouvez pas commencer une consultation avec le Prestataire de soins tant qu’il n’a pas été vérifié que le mode de paiement est approvisionné et qu’une somme correspondant au prix de la consultation n’est pas disponible dans votre wallet. Vous êtes informé à l’issue de la consultation que le paiement a bien été effectué.
4. LA RESPONSABILITÉ DE GURMAD CAFIMAAD
4.1 Vous pouvez réserver un rendez-vous pour un créneau horaire disponible dans le système de réservation sur l'application ou la plateforme web. Vous pouvez réserver un rendez-vous à une date et à une heure spécifiée, ou solliciter une consultation sans rendez-vous. L'application, comprenant les consultations, est fournie conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
4.2 Nous ne sommes pas responsables pour les interruptions de disponibilité de l'application qui résultent de : a) des erreurs / problèmes avec votre matériel / équipement, réseau, logiciel ou erreurs dans un logiciel faisant partie d'un produit tiers et que, malgré les tentatives de prévention et de rectification, nous ne pouvons éviter; b) d'autres circonstances dont vous êtes responsable conformément aux présentes conditions générales d’utilisation; c) un virus sur votre appareil ou toute autre menace de sécurité qui, malgré nos efforts de prévention, perturbe le service; ou d) une circonstance constituant un cas de force majeure conformément à l'article 10 ci-dessous.
4.3 Vous êtes responsable de la configuration de vos appareils technologiques, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour accéder à l'application. Nous vous recommandons d'utiliser un logiciel de protection contre les virus. Nous ne garantissons pas que l'application sera exemptée de bugs et/ou de virus. Vous ne devez pas (i) abuser de l'application en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible; (ii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'application, au serveur sur lequel l'application est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application; ou (iii) attaquer l'application via une attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué ». Nous rapporterons cette violation aux autorités compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'application cessera immédiatement.
4.5 Les interruptions ou les erreurs dans la disponibilité de l'application doivent être signalées sans délai à notre service client à info@gurmadcafimaad.com

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ETC.
Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la fourniture de l'application et / ou d'autres services aux utilisateurs appartiennent exclusivement à Gurmad Cafimaad. Cette exclusivité inclut le droit de modifier et de transférer ces droits.
6. ANNULATION D'UNE CONSULTATION
6.1 L’utilisateur doit tout mettre en œuvre pour se présenter aux consultations réservées et d'annuler sa réservation en cas d'absence.
6.2 Nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation en cas d'absence non annulée.
7. UTILISATION ET INFORMATION NON AUTORISÉES
7.1 Nous prenons au sérieux toute forme d'utilisation non autorisée du compte et de l’application en violation des présentes conditions générales d’utilisation et / ou de la politique de Gurmad Cafimaad en matière de sécurité, d'éthique, etc. Vous n'êtes, entre autres, pas autorisés à enregistrer les consultations avec le Prestataire de soins ou à distribuer de quelque manière que ce soit un tel matériel s'y rapportant. Nous prendrons des mesures proactives contre l'utilisation non autorisée confirmée ou prévue du compte.
7.2 Nous nous réservons le droit, avec un préavis raisonnable, de supprimer des informations de l'application, de fermer votre compte ou de poursuivre d'autres mesures en raison de votre violation des présentes conditions générales d’utilisation, afin de protéger la responsabilité ou la réputation de Gurmad Cafimaad. Nous nous réservons également le droit d'annuler le contrat conclu entre nous conformément à l'article 8.2 ci-dessous.
7.3 Si vous avez violé les présentes conditions générales d’utilisation ou utilisé l'application d'une manière illégale ou non autorisée, vous serez tenus de nous indemniser pour tout dommage résultant de ces actions (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et autres réclamations de tiers).
8. DURÉE ET ANNULATION
8.1 Votre accès̀ à Gurmad Cafimaad est valable jusqu'à nouvel ordre et à partir du moment où vous enregistrez un compte. Vous pouvez à tout moment annuler votre compte, avec effet immédiat. En cas d'annulation, nous supprimerons tout accès au compte annulé et toute information stockée vous concernant sera traitée comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
8.2 Nous avons le droit de résilier votre accès à la plate-forme Gurmad Cafimaad, avec effet immédiat, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, si vous ne rectifiez pas une telle violation dans les trente (30) jours après en avoir été informé par écrit. En cas d’annulation, votre compte sera résilié. Les informations vous concernant qui ont été stockées seront traitées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
8.3 Si l’accès à votre compte a été suspendu conformément à cet article, vous n'avez pas le droit de vous réinscrire ou d'enregistrer un nouveau compte sans l'autorisation écrite de Gurmad Cafimaad.
9. DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS ET CHANGEMENTS DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
9.1 Nous nous réservons le droit de modifier la portée et la fonction de Gurmad Cafimaad. Le développement de produits et de services pourrait concerner, mais pas exclusivement, la mise en page, le contenu ou les fonctions et pourrait entraîner des modifications des présentes conditions générales d’utilisation. Ces modifications seront communiquées via l'application et / ou par e-mail. Les conditions générales d’utilisation en vigueur seront disponibles sur l'application et la plateforme web.
9.2 Vous avez le droit de mettre fin au contrat conclu avec OssobTech, avec effet immédiat, si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications des présentes conditions générales d’utilisation, du compte ou de l'application que nous pourrions effectuer ou si ces changements entraînaient un désavantage matériel pour vous..

10. FORCE MAJEURE
10.1 Nous ne versons aucune indemnisation pour les dommages causés par une grève, un incendie, une action gouvernementale, des conflits de travail, des accidents, des fermetures ou des dysfonctionnements de systèmes de communication publique ou d'autres circonstances et conséquences indépendantes de notre volonté, que nous ne pouvions ni éviter ni contrôler. Dans un tel cas, lorsque la prestation des services est affectée pour une période d'un (1) mois, les parties auront le droit de résilier le contrat, en vigueur immédiatement. 
11. NOTIFICATIONS
11.1 Vous devez nous fournir l'adresse e-mail et le numéro de téléphone auxquels vous souhaitez recevoir des confirmations, des rappels et d'autres notifications de notre part. Dans le cas où vos coordonnées changeraient, vous devez nous informer de vos nouvelles coordonnées sans tarder. Les annulations ou autres notifications doivent être communiquées par courrier électronique.
11.2 La notification est considérée comme livrée si elle est envoyée: a) par courrier électronique ou par message texte; lorsque la livraison au destinataire est confirmée. 
12. DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.
13. CONDITIONS GÉNÉRALES
13.1 Vous ne pouvez pas transférer ces conditions générales d'utilisation et / ou vos obligations ou droits ci-dessous à un tiers.
13.2 Gurmad Cafimaad se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir les droits et obligations visés et issus des présentes conditions générales d’utilisation.
14. PROCÉDURES JUDICIAIRES
14.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi Djiboutienne. Le titulaire du compte peut intenter une action en justice devant les tribunaux Djiboutiens.


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